Il est établi, à la demande d'un héritier :
- pour toute somme inférieure à 5 335 €
. par la mairie de la commune de résidence du défunt
. ou par la mairie de la commune de résidence des héritiers,
. ou par la mairie où a été enregistré le décès.
Dans tous les cas, le maire n'est pas tenu de délivrer un certificat d'hérédité.
Nul texte législatif ou réglementaire ne lui impose de délivrer ce document
.- pour une somme supérieure à 5 335 €
. par un notaire.
Pièces et renseignements à fournir :
- livret de famille du défunt,
- état-civil, profession, adresse de tous les héritiers,
- le courrier de l'organisme demandeur.
A noter
L'intervention de la mairie pour l'établissement de cet acte est exclue en cas de :
o transmission de propriété immobilière,
o donation,
o contrat de mariage,
o remariage ,
o existence de testament.
Vous devez dans ce cas vous adresser à votre notaire.
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