L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration :
- d'un parent du défunt,
- d'un employé de l'établissement où est intervenu le décès,
- d'un officier de police judiciaire,- ou toute personne possédant les renseignements d'état-civil du défunt
Pièces à présenter :
- certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
- livret de famille ou pièces d'identité du défunt.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures du décès.
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