Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors du périmètre des monuments historiques, les petites constructions suivantes :
- Construction dont la surface de plancher (SDPC) et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5m² et 12 m.
-Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m²
-Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1.80 m.
Il est toutefois important de vous renseigner et de le signaler en mairie avant tout commencement de travaux.
TRAVAUX SOUMIS A LA DECLARATION PREALABLE
- Pose de clôture . Sont concernées les clôtures à l’alignement de la voie et les clôtures séparatives entre voisins.
- Autres murs d’une hauteur de 2.00 m et plus (dans le périmètre monuments historique tous les murs quelles que soit leur hauteur)
- Ravalements et travaux entraînant un changement de l’aspect extérieur (rénovation et modification de toiture, les vitrines, les façades, les ouvertures de fenêtres, etc ...)
- Nouvelle construction créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 de Surface de Plancher, dans le périmètre monuments historiques toutes constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², quelle que soit leur hauteur.
- changement de destination, sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2, non couverte, ou dont la couverture fixe ou mobile à une hauteur inférieure à 1,80 m.
- installation durable d’une antenne parabolique et/ou d’un climatiseur. Installations de panneaux solaires, poteaux ou pylônes de plus de 12 m de haut.
-Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 m et 4.00 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m².
- division foncière terrain à bâtir : création de deux lots ou moins et plus de deux lots , ne créant pas de voies ou espaces communs, sans travaux.
- les affouillements et les exhaussements de terrain de plus de 2,00 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m2
- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés
- les habitations légères de loisirs (H.L.L.) de plus de 35 m2 de SDPC. Les H.L.L. sont des constructions sans fondations, démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif (ex : terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, etc ...)
- installation d’une caravane autre que HLL hors de terrain de camping, pendant plus de trois mois consécutif ou non
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