Travaux soumis au dépôt d’une déclaration préalable

- pose de clôture (à l’alignement de la voie et sur les limites séparatives),

- autres murs d’une hauteur de 2.00 m et plus,

- ravalements et travaux entraînant un changement de l’aspect extérieur (rénovation et modification de toiture, les vitrines, les devantures, les ouvertures de fenêtre, etc ...)

- construction de plus de 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 de SHOB

- travaux transformant plus de 10 m2 de SHOB en SHON (exemple transformation en habitation d’un garage accolé à la construction principale)

- changement de destination, sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

- piscine (bassin supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2) non couverte fixe ou mobile avec couverture inférieure à 1,80 m de hauteur. Piscine gonflable de plus de 10 m2 installée pendant plus de trois mois

- installation durable d’une antenne parabolique et/ou d’un climatiseur. Installations de panneaux solaires, poteaux ou pylônes de plus de 12 m de haut, hormis les éoliennes

- les affouillements et les exhaussements de terrain de plus de 2,00 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m2

- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés

- les habitations légères de loisirs (H.L.L.) de plus de 35 m2 de SHON. Les H.L.L. sont des constructions sans fondations, démontables ou transportables, destinés à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif (ex : terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, etc ...)

- installation d’une caravane autre que HLL hors de terrain de camping, pendant plus de trois mois consécutif ou non

- division foncière : création de deux lots ou moins et plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communes.

Imprimé de déclaration préalable à télécharger :