Tous les travaux (*), non soumis à permis de construire, portant sur la création, l'extension ou la modification d'un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) doivent faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire de la commune.
- Quand les travaux sont soumis à permis de constuire, c'est le permis de constuire qui vaut autorisation de travaux.
- Quant les travaux s'accompagnent d'un changement de l'aspect extérieur du bâtiment ou d'une faible extension (inférieure à 20 m2 de SHOB), ils nécessitent également le dépôt d'une déclaration de travaux dont l'instruction se fait en parallèle avec la demande d'autorisation de travaux.
(*) Il s'agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification de revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte, ...
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