Reconnaissance d’un enfant
La reconnaissance a désormais pour vocation principale d’établir la filiation paternelle lorsque le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant, la filiation maternelle résultant de l’acte de naissance désignant la mère.
La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Il lui permet d’exercer l’autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de l’enfant mineur (articles 371-1 et 371-2 du code civil).
L’autorité parentale est dévolue au parent qui a reconnu son enfant avant l’âge d’un an.
Pièces à fournir obligatoirement :
- Seul un titre d’identité (carte nationale d’identité sécurisée, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, photo, et sa signature ainsi que l’identité de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance) est nécessaire pour reconnaître un enfant.
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.
Si la personne est hébergée par un tiers, un justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier.
- Une copie de l’acte de reconnaissance, à défaut si la reconnaissance s’établit au moment de la déclaration de naissance, un justificatif de domicile de moins de 3 mois sera exigé.
- Pour les enfants nés, une copie d’acte de naissance est indispensable ainsi que le livret de famille pour sa mise à jour.
En cas de besoin contactez nous via ce formulaire ou au 02 37 83 40 67
