Déclaration de catastrophe naturelle

Thématique(s): 
Pratique

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique.

Dans un premier temps vous devez vérifier que les biens endommagés sont couverts par les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance et déclarer le sinistre à votre assureur le plus tôt possible par courrier recommandé avec accusé de réception.

Puis, vous devez déposer en mairie une déclaration de sinistre.

 

Formulaire à télécharger :

Imprime constatation.pdf, par Catherine Belhomme

 

La mairie rassemble les demandes des sinistrés qu’elle transmet à la Préfecture. Celle-ci les envoie ensuite au Ministère de l’intérieur pour instruction.

Pour être reconnu, l’état de catastrophe naturelle doit être publié au journal officiel pour la zone géographique concernée. 

L'assurance multirisques habitation intervient alors, dans les limites et conditions des contrats souscrits. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour contacter votre assurance à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.