Les agents de la Police municipale d’Epernon sont dotés de 4 caméras-piétons leur permettant de procéder à l’enregistrement de leurs interventions. Ces caméras sont visibles de tous et les personnes concernées sont informées verbalement de l’enregistrement par l’agent, sauf si les circonstances l'interdisent, et par l’activation d’un voyant rouge situé sur l’appareil.
Les enregistrements seront par la suite transférés sur un support informatique sécurisé, consultable uniquement par les personnes habilitées au regard de l’article R241-12 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). L’extraction des images enregistrées ne sera possible et recevable que sur réquisition judiciaire, dans les mêmes conditions que celles qui encadrent la vidéoprotection. La durée de conservation de ces images est de 6 mois.
En application des articles L241-2 et R241-8 et suivants du CSI, un arrêté de la Préfecture d’Eure-et-Loir et une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorisent le déploiement de ces caméras sur le terrain.
Le responsable de traitement est Monsieur François BELHOMME, Maire d’Epernon. Il vous est également possible de contacter Madame Christine HABEGGER, Adjointe à la police municipale et à la gestion du domaine public de la Ville à l’adresse courriel suivante : contact@ville-epernon.fr
En vertu de l’article R241-15 du CSI, les droits d'information, d'accès et d'effacement s'exercent directement auprès du maire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est quant à lui exclu.
Cet outil vise à jouer un rôle préventif et dissuasif en apaisant les tensions qui pourraient survenir lors d’un contrôle.
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Téléphone : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9 h à 18 h 30 / le vendredi de 9 h à 18 h)
Adresse postale : 3, place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07.
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.