Etrangers

CARTE DE SEJOUR

Tout étranger âgé de plus de 18 ans séjournant en France depuis plus de trois mois doit être titulaire d'un titre de séjour, carte de séjour temporaire ou carte de résident.

Pour tous renseignements ou constituer un dossier, s'adresser à la Préfecture.

Préfecture d'Eure et Loir
Cité Administrative
Place de la République
28000 CHARTRES
Tél. : 02 37 27 72 00

ATTESTATION D'ACCUEIL

Pour obtenir une attestation d’accueil, le demandeur doit se présenter personnellement en mairie muni des originaux des pièces demandées.

1- justificatifs relatifs à l’identité de l’hébergeant

  • si le demandeur est français : il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport.
  • si le demandeur est étranger :
    • une carte de résident,
    • une carte de séjour temporaire,
    • un certificat de résidence pour Algérien,
    • une carte de séjour de ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne ou de l’espace économique européen,
    • un récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités,
    • une carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères Français.

Aucune attestation d'accueil ne pourra être certifiée par l'autorité compétente sur simple présentation d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile.

2- justificatifs originaux relatifs au domicile de l’hébergeant :

  • titre de propriété ou bail locatif (mentionnant la superficie du logement),
  • dernière quittance de loyer
  • assurance du logement,
  • au choix : dernière facture d’eau ou électricité ou téléphone
  • les trois derniers bulletins de salaire (époux-épouse),
  • dernier avis d’imposition,
  • livret de famille,
  • justificatif allocations familiales.

1 timbre fiscal à 30 €

Informations complémentaires :

  • date exacte d’arrivée et de départ de l’hébergé (le demandeur doit formuler la demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa),
  • numéro de passeport de la personne hébergée ainsi que son adresse (photocopie du passeport).

L’hébergeant doit remplir et signer lui-même le formulaire fourni par la mairie.

NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET

Pour tous renseignements ou constituer un dossier, s'adresser à la Préfecture

Préfecture d'Eure et Loir
Cité Administrative
Place de la République
28000 CHARTRES
Tél. : 02 37 27 72 00

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE

A compter du 1er septembre 1998, la nationalité française est acquise à la majorité (loi du 16 mars 1998, relative à la nationalité).

Si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • vous êtes né(e) en France à compter du 1er septembre 1980,
  • vos parents sont étrangers,
  • vous résidez en France au moment de votre majorité et vous avez résidé en France pendant au moins cinq années, consécutives ou non, depuis l'âge de 11 ans.

Vous devenez français(e) à 18 ans sans avoir à le demander entre 16 et 21 ans, comme c'était le cas jusqu'au 1er septembre 1998.

Un certificat de nationalité française vous sera délivré par le Tribunal d'Instance dont vous dépendez sur présentation des pièces suivantes :

  • une copie intégrale, récente, de votre acte de naissance,
  • un justificatif de votre identité sur lequel figure votre photographie,
  • les originaux des justificatifs prouvant votre résidence en France continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (certificats de scolarité, attestation de stage ou de travail ...),
  • un justificatif de domicile.